Mentions Légales, CGV & RGPD

1. Mentions Légales

1.1 Éditeur du Site (Le Vendeur)

Le présent site est édité par l'Élevage des Prairies d'Iloa, entreprise individuelle gérée par Madame Céline Collange.
Adresse : 15290 Parlan, France
Numéro SIRET : 832 829 311 00014
E-mail : elevagediloa@gmail.com

1.2 Création et Réalisation

La création, le design et l'intégration de ce site internet ont été réalisés par :
Animapp Création
Adresse : 14 route de Saint Georges, 39570 Gevingey
Numéro SIRET : 792 712 606 00039
Site web : anim-app.fr

1.3 Hébergement du site

Le site est hébergé par :
OVH SAS
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007

1.4 Médiateur de la Consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation. L'élevage est adhérent au syndicat SNPCC. Le médiateur désigné est :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) ou médiateur lié au SNPCC (À vérifier selon votre adhésion exacte).

2. Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent la réservation et la vente des chiots de race Pomsky et Berger Américain Miniature par l'Élevage des Prairies d'Iloa.

Article 1 : Réservation d'un chiot

La réservation d'un chiot n'est définitive qu'à réception d'un contrat de réservation signé et accompagné du versement d'un acompte (généralement équivalent à 30% du prix total de vente). En cas d'annulation de la part de l'acheteur avant la livraison du chiot, l'acompte reste acquis à l'éleveur à titre de dédommagement (Article 1590 du Code Civil).

Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de l'éleveur (maladie, décès du chiot, défaut d'évolution), le chiot ne pouvait pas être cédé, l'acompte sera intégralement remboursé ou reporté sur une autre portée avec l'accord de l'adoptant.

Article 2 : Certificat d'Engagement et de Connaissance

Article 3 : Prix et Modalités de Paiement

Le prix des chiots est fixé en fonction de la race, du sexe, de la robe et du potentiel. Les prix sont exprimés en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). Le solde du chiot doit être réglé dans son intégralité au plus tard le jour du départ. Le chiot reste l'entière propriété de l'Élevage des Prairies d'Iloa jusqu'au paiement complet de la somme due.

Article 4 : Départ de l'animal

Les chiots quittent l'élevage à partir de l'âge légal de 8 semaines, sevrés, primo-vaccinés, identifiés par puce électronique (I-CAD) et vermifugés régulièrement. Lors du départ, il sera remis à l'acquéreur :

• Le carnet de santé de l'animal.
• Un certificat vétérinaire de bonne santé de moins de 5 jours.
• Le contrat de vente / facture professionnelle.
• La carte d'identification (I-CAD) provisoire.
• Un livret d'accueil et des conseils d'éducation.
• Un kit chiot (croquettes, jouets, doudou avec l'odeur de la fratrie).

Article 5 : Garanties et Vices Rédhibitoires

L'animal est garanti contre les vices rédhibitoires énumérés par l'Article L213-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Le Vendeur s'engage à céder un animal en parfaite santé apparente au moment du départ. Toutefois, l'évolution morphologique (gabarit final, port d'oreilles, couleur des yeux définitive) ou comportementale du chiot, liée à son environnement futur, ne peut être garantie de manière absolue.

3. Politique de Confidentialité (RGPD)

La protection de vos données personnelles est essentielle pour nous. La présente politique détaille la façon dont l'Élevage des Prairies d'Iloa collecte et utilise les informations que vous nous transmettez, notamment via notre formulaire d'adoption.

3.1 Données collectées

Lorsque vous remplissez notre formulaire de candidature à l'adoption, nous collectons les données suivantes :
Identité (nom, prénom), coordonnées (e-mail, téléphone, adresse postale), informations sur votre cadre de vie (logement, emploi du temps, solutions de garde) et informations sur la composition de votre foyer et les animaux présents.

3.2 Finalité du traitement

Ces données sont récoltées exclusivement dans le but d'étudier votre candidature d'adoption. Le processus d'adoption de nos Pomskies et Bergers Américains Miniatures étant très sélectif pour le bien-être des chiots, ces informations nous permettent d'évaluer l'adéquation entre vos attentes, votre mode de vie et le tempérament de nos animaux.

3.3 Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées pour une durée maximale de 3 ans après votre dernier contact avec nous, afin de vous maintenir sur nos listes d'attente. Les données relatives à la facturation et aux contrats de vente sont conservées 10 ans, conformément à nos obligations légales, comptables et fiscales.

3.4 Sécurité et non-divulgation

Vos informations sont strictement confidentielles. Elles ne seront jamais vendues, louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Seule la gérante de l'Élevage des Prairies d'Iloa y a accès.

3.5 Vos Droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de vos données ou de limitation de leur traitement.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : elevagediloa@gmail.com, en justifiant de votre identité.